Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/…

Section 12 Dispositions modificatives de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.