La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs».
Art. 216 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013