Art. 216 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs».