Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/…

Section 2 Obligations applicables aux gestionnaires gérant des FIA qui acquièrent le contrôle de sociétés non

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.