Lorsqu’un FIA acquiert, soit individuellement, soit conjointement, le contrôle d’une société non cotée en vertu de l’article 24, paragraphe (1), en liaison avec le paragraphe (5) dudit article, le gestionnaire qui gère un tel FIA doit:
demander et tout mettre en œuvre pour s’assurer que le rapport annuel de la société non cotée rédigé conformément au paragraphe (2) soit mis, par le conseil d’administration de la société, à la disposition des représentants des travailleurs ou, à défaut de représentants, des travailleurs eux-mêmes, dans le délai de rédaction d’un tel rapport annuel en vertu de la législation nationale applicable; ou
pour chaque FIA de ce type, inclure dans le rapport annuel visé à l’article 20 les informations visées au paragraphe (2) relatives à la société non cotée en question.
Les informations supplémentaires qui doivent être incluses dans le rapport annuel de la société ou du FIA, conformément au paragraphe (1), doivent inclure au moins un exposé fidèle sur le développement des opérations de la société reflétant la situation à la fin de la période couverte par le rapport annuel. Le rapport doit contenir également des indications sur:
les événements importants survenus après la clôture de l’exercice financier;
l’évolution prévisible de la société; et
les informations visées à l’article 22, paragraphe (2), de la directive 77/91/CEE du Conseil, en ce qui concerne les acquisitions d’actions propres.
Le gestionnaire qui gère le FIA concerné doit:
demander et tout mettre en œuvre pour assurer que le conseil d’administration de la société non cotée mette à la disposition des représentants des travailleurs de la société concernée, et à défaut de représentants, des travailleurs eux-mêmes, les informations relatives à la société concernée visées au paragraphe (1), point b), dans le délai visé à l’article 20, paragraphe (1); ou,
mettre à la disposition des investisseurs du FIA les informations visées au paragraphe (1), point a), pour autant qu’elles soient déjà disponibles, dans le délai visé à l’article 20, paragraphe (1), et, dans tous les cas, au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société non cotée en vertu du droit national applicable.