Chapitre 5. Des gestionnaires gérant certains types de FIA
- 24Champ d’application
- 25Notification de l’acquisition de participations importantes et du contrôle des sociétés non cotées
- 26Informations à communiquer en cas d’acquisition du contrôle
- 27Dispositions particulières concernant le rapport annuel des FIA exerçant un contrôle sur des sociétés non c
- 28Démembrement des actifs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.