Art. 178 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Il est inséré dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouvel article 26-1 de la teneur suivante:

«Art. 26-1.

Les dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers.

Sont dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers les professionnels dont l’activité consiste à agir comme dépositaire pour:

des fonds d’investissement spécialisés au sens de la loi modifiée du 13 février 2007,

des sociétés d’investissement en capital à risque au sens de la loi modifiée du 15 juin 2004,

des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE,

pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément à l’article 19, paragraphe 8, point a) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 24 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Les dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers peuvent également assurer par délégation la garde pour des actifs autres que des liquidités ou des instruments financiers dont la conservation peut être assurée, lorsque cette mission leur est déléguée par le dépositaire unique d’un fonds d’investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE.

L’agrément pour l’activité de dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 500.000 euros au moins.»