Chapitre 9. Organisation de la surveillance
- 47Autorité compétente
- 48Responsabilité de la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire
- 49Responsabilité de la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil du gestionnaire
- 50Pouvoirs de surveillance et d’enquête
- 51Sanctions administratives
- 52Droit de recours
- 53Obligation de coopérer
- 54Transmission et conservation des données à caractère personnel
- 55Communication d’informations à des autorités compétentes de pays tiers
- 56Échange d’informations relatives aux conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
- 57Coopération lors de l’accomplissement des missions de surveillance
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.