Art. 17 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Evaluation

In forcesince 15 Jul 2013cited 5×
(1)

Les gestionnaires doivent, pour chaque FIA qu’ils gèrent, veiller à ce que des procédures appropriées et cohérentes soient établies afin que l’évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA puisse être effectuée conformément au présent article, au droit national applicable et au règlement de gestion du FIA ou à ses documents constitutifs.

(2)

Les règles applicables à l’évaluation des actifs et au calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action des FIA sont fixées par le droit du pays dans lequel le FIA est établi et/ou par le règlement de gestion du FIA ou ses documents constitutifs.

(3)

Les gestionnaires sont obligés de s’assurer aussi que la valeur nette d’inventaire par part ou action des FIA est calculée et communiquée aux investisseurs conformément au présent article, au droit national applicable et au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs.

Les procédures d’évaluation utilisées doivent garantir que les actifs sont évalués et que la valeur nette d’inventaire par part ou action est calculée au moins une fois par an.

Si le FIA est de type ouvert, ces évaluations et ces calculs doivent aussi être effectués avec une fréquence appropriée compte tenu à la fois des actifs détenus par le FIA et de la fréquence des émissions et des remboursements.

Si le FIA est de type fermé, ces évaluations et ces calculs doivent aussi être effectués en cas d’augmentation ou de réduction du capital par le FIA concerné.

Les investisseurs sont informés des évaluations et des calculs selon les modalités prévues dans le règlement de gestion ou dans les documents constitutifs du FIA.

(4)

Les gestionnaires doivent veiller à ce que la fonction d’évaluation soit effectuée par:

un expert externe en évaluation, qui doit être une personne physique ou morale indépendante du FIA, du gestionnaire et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou le gestionnaire; ou

le gestionnaire lui-même, à condition que la tâche d’évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la gestion de portefeuille et de la politique de rémunération et que d’autres mesures garantissent une atténuation des conflits d’intérêts et évitent les influences abusives sur les employés.

La désignation du dépositaire désigné pour un FIA comme expert externe en évaluation de ce FIA, est subordonnée à la condition que celui-ci ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches d’évaluation externe et que les conflits d’intérêts potentiels soient identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.

(5)

Lorsqu’un expert externe en évaluation exécute la fonction d’évaluation, le gestionnaire doit être en mesure de démontrer que:

l’expert externe en évaluation est soumis à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles;

l’expert externe en évaluation offre des garanties professionnelles suffisantes pour être en mesure d’exercer efficacement la fonction d’évaluation concernée conformément aux paragraphes (1), (2) et (3); et

la désignation de l’expert externe en évaluation répond aux exigences de l’article 18, paragraphes (1) et (2) de la présente loi, et des actes délégués adoptés au titre de l’article 20, paragraphe (7) de la directive 2011/61/UE.

(6)

L’expert externe en évaluation désigné n’est pas autorisé à déléguer la fonction d’évaluation à un tiers.

(7)

Les gestionnaires sont tenus de notifier la désignation de l’expert externe en évaluation à la CSSF. La CSSF exige qu’un autre expert externe en évaluation soit désigné, si les conditions énoncées au paragraphe (5) ne sont pas remplies.

(8)

L’évaluation doit être effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.

(9)

Lorsque la fonction d’évaluation n’est pas exécutée par un expert externe en évaluation indépendant, la CSSF peut exiger que les procédures d’évaluation et/ou les évaluations du gestionnaire soient vérifiées par un expert externe en évaluation ou, le cas échéant, par un réviseur d’entreprise agréé.

(10)

Les gestionnaires sont responsables de l’évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de la valeur nette d’inventaire du FIA. La responsabilité du gestionnaire à l’égard du FIA et de ses investisseurs n’est, par conséquent, pas affectée par le fait que le gestionnaire a désigné un expert externe en évaluation.

Nonobstant le premier alinéa et indépendamment de tout arrangement contractuel en disposant autrement, l’expert externe en évaluation est responsable à l’égard du gestionnaire de tout préjudice subi par ce dernier et résultant de la négligence de l’expert externe en évaluation ou de l’inexécution intentionnelle de ses tâches.