Art. 33 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Sauf dispositions contraires dans les documents constitutifs, l'évaluation des actifs du fonds d'investissement alternatif réservé se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites dans les documents constitutifs.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'évaluation des actifs des fonds d'investissement alternatifs réservés se fait conformément aux règles contenues à l'article 17 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et dans les actes délégués prévus par la directive 2011/61/UE.

(2)

L'article 24, paragraphes 2, 3 et 4, et l'article 26, paragraphe 5, sont applicables aux fonds d'investissement alternatifs réservés relevant du présent chapitre.

(3)

La dénomination des fonds d'investissement alternatifs réservés régis par le présent chapitre 4 est complétée par la mention de fonds d'investissement alternatif réservé ou FIAR.