Art. 26 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

La SICAV peut à tout moment émettre ses titres ou parts d'intérêts, sauf disposition contraire des statuts ou du contrat social.

(2)

L'émission et, le cas échéant, le rachat des titres ou parts d'intérêts s'opèrent suivant les modalités et formes prévues dans les statuts ou le contrat social.

(3)

Le capital d'une SICAV doit être entièrement souscrit et le montant de souscription doit être libéré de 5 pour cent au moins par action ou part par un versement en numéraire ou par un apport autre qu'en numéraire.

(4)

Sauf dispositions contraires dans les statuts ou le contrat social, l'évaluation des actifs de la SICAV se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites dans les statuts ou le contrat social.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'évaluation des actifs des SICAV relevant de la présente loi se fait conformément aux règles contenues à l'article 17 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et dans les actes délégués prévus par la directive 2011/61/UE.

(5)

Les statuts ou le contrat social précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales.

L’émission et le rachat des titres ou parts d’intérêts sont interdits :

pendant la période où la SICAV n’a pas de dépositaire ;

en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue visant le dépositaire.

(6)

Les statuts ou le contrat social indiquent la nature des frais à charge de la SICAV.

(7)

Les titres ou parts d'intérêts d'une SICAV sont sans mention de valeur.

(8)

Le titre ou la part d'intérêts indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu'elle représente.