Art. 23 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

Par sociétés d'investissement à capital variable («SICAV») au sens de la présente loi, on entend les fonds d'investissement alternatifs réservés tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1er:

qui ont adopté la forme d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société en commandite simple, d'une société en commandite spéciale, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, et

dont les statuts ou le contrat social stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société.