Art. 22 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

La mention fonds commun de placement ou la mention FCP est complétée, pour les fonds tombant sous l'application de la présente loi, par celle de fonds d'investissement alternatif réservé ou FIAR.