Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 28 Jul 2023

L'actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement de gestion du fonds commun de placement.

Changed on 28 Jul 2023

L'actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de douzevingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement de gestion du fonds commun de placement.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 1 Aug 2016 – 28 Jul 2023earlier wording