L'actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement de gestion du fonds commun de placement.
Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
L'actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de douzevingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement de gestion du fonds commun de placement.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 1 Aug 2016 – 28 Jul 2023earlier wording