Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.
Art. 12 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016
Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.