Un fonds commun de placement visé par la présente loi doit être géré par une société de gestion de droit luxembourgeois agréées conformément aux chapitres 15, 16 ou 18 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Art. 8 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 22 Jul 2019
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
Changed on 22 Jul 2019
Un fonds commun de placement visé par la présente loi doit être géré par une société de gestion de droit luxembourgeois répondant aux conditions énumérées à l'article 125-1 ou 125-2agréées conformément aux chapitres 15, 16 ou 18 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
- 22 Jul 2019 – todayin force
- 1 Aug 2016 – 22 Jul 2019earlier wording