La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement doit être déposé au registre de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par une mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l'acquisition de ces parts.
Le règlement de gestion du fonds commun de placement contient au moins les indications suivantes:
la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire;
la politique d'investissement, en fonction des buts spécifiques qu'elle se propose et des critères dont elle s'inspire;
la politique de distribution dans le cadre de l'article 16;
les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations;
les dispositions sur la publicité;
la date de clôture des comptes du fonds commun de placement;
les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales;
les modalités d'amendement du règlement de gestion;
les modalités d'émission et, le cas échéant, de rachat des parts;
les règles applicables à l'évaluation et au calcul de la valeur nette d'inventaire par part.