La mention société en commandite par actions, société en commandite simple, société en commandite spéciale, société à responsabilité limitée, société anonyme ou société coopérative organisée sous forme de société anonyme est complétée, pour les sociétés tombant sous l'application de la présente loi, par celle de société d'investissement à capital variable-fonds d'investissement alternatif réservé ou celle de SICAV-FIAR.
Art. 30 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016