Art. 29 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Sauf stipulation contraire des statuts ou du contrat social, l'actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de l'article 25.

(2)

Les SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale.

(3)

Les SICAV ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d'acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts.