Art. 25 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 28 Jul 2023

Le capital souscrit de la SICAV, augmenté des primes d'émission ou la valeur de la mise constitutive de parts d'intérêts, ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la constitution de la SICAV.

Changed on 28 Jul 2023

Le capital souscrit de la SICAV, augmenté des primes d'émission ou la valeur de la mise constitutive de parts d'intérêts, ne peut être inférieur à 1.250.000 euros. Ce minimum doit être atteint dans un délai de douzevingt-quatre mois à partir de la constitution de la SICAV.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 1 Aug 2016 – 28 Jul 2023earlier wording