L’article 148 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par la disposition suivante:
Art. 148.
La CSSF est compétente pour prononcer les sanctions et autres mesures administratives énumérées au paragraphe 4 envers:
les OPC relevant de la partie I et de la partie II, leurs sociétés de gestion, leurs dépositaires ainsi que toute entreprise concourant aux activités de l’OPC soumise à la surveillance de la CSSF;
les membres de l’organe de direction ou du conseil de surveillance des entités visées au 1er tiret ou les personnes qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de ces mêmes entités au sens de l’article 129, paragraphe 5;
les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un OPC,
dans les cas suivants:
le refus de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés, nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application de la présente loi;
la fourniture de documents ou d’autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;
lorsqu’il est fait obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête de la CSSF;
le non-respect des règles régissant les publications des bilans et situations comptables;
le manquement à se conformer aux injonctions de la CSSF prononcées par la CSSF en vertu du paragraphe 4, point b);
un comportement qui risque de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement concerné;
le non-respect des dispositions de l’article 132.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1er, la CSSF est compétente pour prononcer les sanctions et autres mesures administratives énumérées au paragraphe 4 envers:
les OPCVM relevant de la partie I, leurs sociétés de gestion, leurs dépositaires;
les membres de l’organe de direction ou du conseil de surveillance des entités visées au 1er tiret ou les personnes qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de ces mêmes entités au sens de l’article 129, paragraphe 5,
dans les cas suivants:
lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion relevant du chapitre 15, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20%, de 30% ou de 50% ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans notification écrite à la CSSF de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, en violation de l’article 108, paragraphe 1er;
lorsqu’il y a cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion relevant du chapitre 15, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20%, de 30% ou de 50%, ou que la société de gestion en cesse d’être une filiale, sans notification écrite à la CSSF, en violation de l’article 108, paragraphe 1er;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l’article 102, paragraphe 5, point b);
lorsqu’une société d’investissement au sens de l’article 27 a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l’article 27, paragraphe 1er;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés à l’article 11, paragraphe 1er, de la directive 2014/65/UE, n’informe pas la CSSF de ces acquisitions ou de ces cessions, en violation de l’article 108, paragraphe 1er;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ne communique pas à la CSSF, au moins une fois par an, les noms des actionnaires et des associés qui détiennent des participations qualifiées, ainsi que le montant de ces participations, en violation de l’article 108, paragraphe 1er;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ne respecte pas les procédures et dispositifs imposés en vertu des dispositions de l’article 109, paragraphe 1er, point a);
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ne respecte pas les exigences structurelles et organisationnelles imposées en vertu des dispositions de l’article 109, paragraphe 1er, point b);
lorsqu’une société d’investissement au sens de l’article 27 ne respecte pas les procédures et dispositifs imposés en vertu des dispositions de l’article 27, paragraphe 3;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ou une société d’investissement au sens de l’article 27 ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers imposées en vertu des dispositions de l’article 110;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ou une société d’investissement au sens de l’article 27 ne respecte pas les règles de conduite imposées en vertu des dispositions de l’article 111;
orsqu’un dépositaire n’exécute pas les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 18, paragraphes 1er à 5, ou 34, paragraphes 1er à 5;
lorsqu’une société d’investissement au sens de l’article 27 ou, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, une société de gestion relevant du chapitre 15 ne respecte pas, de manière répétée, les obligations concernant les politiques de placement établies par les dispositions du chapitre 5;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15 ou une société d’investissement au sens de l’article 27 omet d’utiliser les méthodes de gestion des risques et d’évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré établies par les dispositions de l’article 42, paragraphe 1er;
orsqu’une société d’investissement au sens de l’article 27 ou, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, une société de gestion relevant du chapitre 15 ne respecte pas, de manière répétée, les obligations concernant l’information des investisseurs imposées en vertu des dispositions des articles 47 et 150 à 163;
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 15, qui commercialise dans un autre Etat membre des parts d’un OPCVM qu’elle gère, ou une société d’investissement au sens de l’article 27, qui commercialise ses parts dans un autre Etat membre, ne respecte pas les obligations de notification établies par l’article 54, paragraphe 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1er, la CSSF est compétente pour prononcer les sanctions et autres mesures administratives énumérées au paragraphe 4 envers:
les OPC relevant de la partie II, leurs sociétés de gestion, leurs dépositaires;
les membres de l’organe de direction ou du conseil de surveillance des entités visées au 1er tiret ou les personnes qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de ces mêmes entités au sens de l’article 129, paragraphe 5,
dans les cas suivants:
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 16 a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l’article 125-1, paragraphe 5, point b);
lorsqu’une société de gestion relevant du chapitre 16 ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers prévues par les dispositions de l’article 125-1;
lorsqu’une SICAV relevant du chapitre 12 ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers prévues par les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 et 3;
orsqu’un OPC qui n’a pas la forme juridique de fonds commun de placement ou de SICAV relevant du chapitre 13 ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers prévues par les dispositions de l’article 99, paragraphes 6bis et 6ter;
lorsqu’un OPC respectivement sa société de gestion ne respecte pas, de manière répétée, les obligations concernant l’information des investisseurs imposées en vertu des dispositions des articles 150 à 158;
lorsqu’un dépositaire n’exécute pas les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 18, paragraphes 1er à 5, ou 34, paragraphes 1 er à 5;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 a obtenu l’agrément en tant que gestionnaire de FIA au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l’article 10, paragraphe 1er, point b), de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas les exigences organisationnelles imposées en vertu des dispositions des articles 16 et 17 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas les procédures et mesures de protection contre les conflits d’intérêts imposées en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas les règles de conduite imposées en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas les règles de conduite imposées en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers imposées en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2 ne respecte pas de manière répétée, pour chacun des FIA qu’elle gère, les obligations concernant l’information des investisseurs imposées en vertu des dispositions des articles 20 à 21 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
lorsqu’une société de gestion relevant de l’article 125-2, qui commercialise dans un autre Etat membre des parts d’un FIA qu’elle gère, ne respecte pas les obligations de notification établies par l’article 30 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Dans les cas visés aux paragraphes 1er à 3, la CSSF peut imposer les sanctions et autres mesures administratives suivantes:
une déclaration publique qui précise l’identité de la personne responsable de la violation de la loi et la nature de la violation de la loi;
une injonction ordonnant à la personne responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;
dans le cas d’un OPC ou d’une société de gestion, une suspension ou un retrait de l’agrément de l’OPC ou de la société de gestion;
’interdiction temporaire ou, en cas de violations de la loi graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de l’OPC ou pour toute autre personne physique employée auprès de la société de gestion ou de l’OPC dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces entités ou d’autres entités de ce type;
dans le cas d’une personne morale, une amende d’ordre d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou d’un montant maximal de 10% du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;
dans le cas d’une personne physique, une amende d’ordre d’un montant maximal de 5.000.000 euros;
à titre d’alternative aux points e) et f), une amende d’ordre d’un montant maximal égal à au moins deux fois l’avantage retiré de la violation de la loi, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f).