Art. 15 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 88-3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par la disposition suivante:

La garde des actifs d’un OPC doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions énoncées à l’article 17, paragraphe 1er, à l’article 33, paragraphe 1er, ou à l’article 39 en fonction de la forme juridique adoptée par l’OPC en question.

La présente disposition est applicable aussi bien aux OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qu’aux OPC dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi.