A l’article 135, paragraphe 6, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il est ajouté un point d) libellé comme suit:
le fait de donner suite à la demande est susceptible de nuire à la propre enquête de la CSSF ou, le cas échéant, à une enquête pénale en cours.