Il est inséré un article 134bis dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:
Art. 134bis.
Le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi est effectué conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.