Art. 32 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

Il est inséré un article 149ter dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:

Art. 149ter.

(1)

La CSSF met en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des infractions réelles ou potentielles aux dispositions de la présente loi, y compris des canaux de communication sûrs pour le signalement de ces infractions.

(2)

Les mécanismes visés au paragraphe 1er comprennent au moins:

des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi;

une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des OPC, des sociétés de gestion, des dépositaires ainsi que de toute entreprise concourant aux activités de l’OPC soumise à la surveillance de la CSSF qui signalent des infractions commises au sein de ces entités;

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;

des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale une infraction, sauf si la divulgation d’informations est exigée dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.

(3)

Le signalement d’infractions par des salariés des OPC, des sociétés de gestion, des dépositaires ainsi que de toute entreprise concourant aux activités de l’OPC soumise à la surveillance de la CSSF, visé au paragraphe 1er, ne constitue pas une infraction à une quelconque restriction à la divulgation d’informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et n’entraîne, pour la personne effectuant le signalement, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à ce signalement.

(4)

Les OPC, les sociétés de gestion, les dépositaires ainsi que toute entreprise concourant aux activités de l’OPC soumise à la surveillance de la CSSF doivent instaurer des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler en interne les infractions aux dispositions de la présente loi, par une voie spécifique, indépendante et autonome.