Art. 37 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

Il est inséré un article 186-2 dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:

Art. 186-2.

(1)

Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, les OPCVM soumis à la partie I ainsi que leurs dépositaires auront jusqu’au 18 mars 2016 au plus tard pour se conformer aux nouvelles dispositions des articles 17 à 20, 33 à 35, 37 et 39 en fonction de la forme juridique adoptée par l’OPCVM en question.

Le présent paragraphe s’applique aussi bien aux OPCVM créés avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE qu’aux OPCVM créés après l’entrée en vigueur de ladite loi.

(2)

Pour les fonds communs de placement relevant du chapitre 2 ainsi que pour leurs dépositaires, qui ne se seront pas encore conformés aux nouvelles dispositions énoncées au paragraphe 1er, les anciennes dispositions suivantes restent en vigueur et continuent à se référer à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif avant sa modification par la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE:

Art. 17.

(1)

La garde des actifs d’un fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire.

(2)

Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre Etat membre.

(3)

Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(4)

La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.

(5)

Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type de fonds commun de placement concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants» on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

(6)

Le dépositaire est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par le fonds commun de placement.

Art. 18.

(1)

Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l’administration courante des actifs du fonds commun de placement.

(2)

Le dépositaire doit en outre:

s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds commun de placement ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi et au règlement de gestion,

s’assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi et au règlement de gestion,

exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement de gestion,

s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds commun de placement la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage,

s’assurer que les produits du fonds commun de placement reçoivent l’affectation conforme au règlement de gestion.

(3)

Lorsque l’Etat membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui du fonds commun de placement, le dépositaire doit signer avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites aux articles 17 (1) et (4) et 18 (2) et dans d’autres dispositions législatives réglementaires ou administratives applicables au dépositaire.

Art. 19.

(1)

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société de gestion et des porteurs de parts, de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

(2)

A l’égard des porteurs de parts, la responsabilité est mise en cause par l’intermédiaire de la société de gestion. Si la société de gestion n’agit pas, nonobstant sommation écrite d’un porteur de parts, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

Art. 20.

La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l’intérêt des «porteurs de parts».

(3)

Pour les SICAV relevant du chapitre 3 ainsi que pour leurs dépositaires, qui ne se seront pas encore conformés aux nouvelles dispositions énoncées au paragraphe 1er, les anciennes dispositions suivantes restent en vigueur et continuent à se référer à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif avant sa modification par la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE:

Art. 33.

(1)

La garde des actifs d’une SICAV doit être confiée à un dépositaire.

(2)

La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.

(3)

Le dépositaire doit en outre:

s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des parts effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu «conformément à la loi et aux statuts de la SICAV»;

s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;

s’assurer que les produits de la SICAV reçoivent l’affectation conforme aux statuts.

(4)

Dans le cas d’une SICAV ayant désigné une société de gestion, lorsque l’Etat membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de la SICAV, le dépositaire doit signer avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 33 (1), (2) et (3) et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables au dépositaire.

Art. 34.

(1)

Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre Etat membre.

(2)

Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3)

Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type de SICAV concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants» on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

(4)

Le dépositaire est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par la SICAV.

Art. 35.

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société d’investissement et des porteurs de parts de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Art. 37.

Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l’intérêt des porteurs de parts.

(4)

Pour les autres sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du chapitre 4 ainsi que pour leurs dépositaires, qui ne se seront pas encore conformés aux nouvelles dispositions énoncées au paragraphe 1er, les anciennes dispositions suivantes restent en vigueur et continuent à se référer à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif avant sa modification par la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE:

Art. 39.

Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes 8 et 9, 30, 33, 34, 35, 36 et 37 sont applicables aux sociétés d’investissement tombant dans le champ d’application du présent chapitre.