Les articles 187, 188, 189, 190, 191 et 192 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont abrogés.
Art. 41 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016