Art. 41 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

Les articles 187, 188, 189, 190, 191 et 192 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont abrogés.