Art. 18 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 99 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

La référence est étendue aux articles 33, 34, 34bis, 35 et 37 et les termes sont applicables aux OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV et dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont remplacés par les termes sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre.

Le paragraphe 6bis est abrogé.