A l’article 117, paragraphe 1er, point a), de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les termes l’accord écrit conclu avec le dépositaire, visé aux articles 23 et 33 de la directive 2009/65/CE sont remplacés par les termes le contrat écrit conclu avec le dépositaire, visé à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE .
Art. 22 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016