Art. 4 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 18 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est abrogé.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

Dans la première phrase, les termes «en outre» sont supprimés.

Au point a), les termes le remboursement sont insérés avant les termes et l’annulation des parts. Les termes effectués pour le compte et ou par la société de gestion sont supprimés.

Au point b), les termes du fonds commun de placement sont insérés après le terme parts.

Au point e), les termes à la loi sont insérés avant les termes au règlement de gestion.

Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:

(3)

Le dépositaire doit veiller au suivi adéquat des flux de liquidités du fonds commun de placement et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par les porteurs de parts ou pour leur compte lors de la souscription de parts du fonds commun de placement aient été reçus et que toutes les liquidités du fonds commun de placement aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont:

ouverts au nom du fonds commun de placement, au nom de la société de gestion agissant pour le compte du fonds commun de placement ou du dépositaire agissant pour le compte du fonds commun de placement;

ouverts auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1er, points a), b) et c) de la directive 2006/73/CE;

et

tenus conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.

Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte du fonds commun de placement, aucune liquidité de l’entité visée à l’alinéa 1, point b), et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.

Un paragraphe 4 est ajouté dont la teneur est la suivante:

(4)

) La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire, selon ce qui suit:

pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, le dépositaire:

doit assurer la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire;

doit veiller à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes distincts, conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de la société de gestion agissant pour le compte du fonds commun de placement, afin qu’ils puissent, à tout moment, être clairement identifiés comme appartenant au fonds commun de placement conformément au droit applicable;

pour les autres actifs, le dépositaire:

doit vérifier que le fonds commun de placement détient la propriété de ces actifs, en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par la société de gestion agissant pour le compte du fonds commun de placement et, le cas échéant, d’éléments de preuve externes, si le fonds commun de placement en détient la propriété;

doit tenir un registre des actifs dont il a l’assurance que le fonds commun de placement détient la propriété, et il doit assurer l’actualisation de ce registre.

Un paragraphe 5 est ajouté dont la teneur est la suivante:

(5)

Le dépositaire doit fournir régulièrement à la société de gestion un inventaire complet de tous les actifs du fonds commun de placement.

Un paragraphe 6 est ajouté dont la teneur est la suivante:

(6)

Les actifs du fonds commun de placement conservés par le dépositaire ne peuvent pas être réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte. On entend par «réutilisation», toute opération portant sur des actifs conservés, y compris, sans toutefois s’y limiter, leur transfert, leur nantissement, leur vente et leur prêt.

Les actifs du fonds commun de placement conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si:

la réutilisation des actifs a lieu pour le compte du fonds commun de placement;

le dépositaire exécute les instructions de la société de gestion agissant pour le compte du fonds commun de placement;

la réutilisation profite au fonds commun de placement et est dans l’intérêt des porteurs de parts; et

l’opération est couverte par du collatéral liquide de haute qualité reçu par le fonds commun de placement en vertu d’un arrangement de transfert de propriété.

La valeur de marché du collatéral doit correspondre à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime.

Un paragraphe 7 est ajouté dont la teneur est la suivante:

(7)

En cas d’insolvabilité du dépositaire et/ou de tout tiers situé au Luxembourg auquel la conservation des actifs du fonds commun de placement a été déléguée, les actifs conservés ne peuvent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers du dépositaire et/ou de ce tiers.