Art. 38 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

Il est inséré un article 186-3 dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:

Art. 186-3.

(1)

Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, les OPC soumis à la partie II auront jusqu’au 18 mars 2016 au plus tard pour se conformer aux nouvelles dispositions de l’article 88-3.

Le présent paragraphe s’applique aussi bien aux OPC créés avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE qu’aux OPC créés après l’entrée en vigueur de ladite loi.

(2)

Pour les OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui ne se seront pas encore conformés aux nouvelles dispositions énoncées au paragraphe 1er, les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 précitée restent d’application.

(3)

Pour les OPC dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui ne seront pas encore conformés aux nouvelles dispositions énoncées au paragraphe 1er, les anciennes dispositions reprises sous l’article 186-2, paragraphes 2 à 4 restent en vigueur en fonction de la forme juridique adoptée par l’OPC en question.