Il est inséré un article 149bis dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:
Art. 149bis.
Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des amendes d’ordre, elle veille à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives et elle tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
de la gravité et de la durée de l’infraction;
du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
de la solidité financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort par exemple de son chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou des revenus annuels dans le cas d’une personne physique;
de l’importance des avantages obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ainsi que des dommages causés à d’autres personnes et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l’économie au sens large, dans la mesure où il est possible de les déterminer;
du degré de coopération avec la CSSF dont a fait preuve la personne responsable de l’infraction;
des infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;
des mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.