Il est inséré un article 186-4 dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:
Art. 186-4.
Les sociétés de gestion relevant du chapitre 15 ainsi que les SICAV au sens de l’article 27 auront jusqu’au 18 mars 2016 au plus tard pour se conformer aux nouvelles dispositions des articles 111bis et 111ter. Le présent article s’applique aussi bien aux sociétés de gestion et aux SICAV créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE qu’aux sociétés de gestion et aux SICAV créées après l’entrée en vigueur de ladite loi.