L’article 95 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
La référence est étendue aux articles 33, 34, 34bis, 35 et 37 et les termes sont applicables aux SICAV dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont remplacés par les termes sont applicables aux SICAV relevant du présent chapitre.
Le paragraphe 1bis est abrogé.