L’article 34 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par la disposition suivante:
Art. 34.
Le dépositaire doit:
s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts de la SICAV ont lieu conformément à la loi et aux statuts de la SICAV;
s’assurer que le calcul de la valeur des parts de la SICAV est effectué conformément à la loi et aux statuts de la SICAV;
exécuter les instructions de la SICAV ou de la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV, sauf si elles sont contraires à la loi ou aux statuts de la SICAV;
s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
s’assurer que les produits de la SICAV reçoivent l’affectation conforme à la loi ou aux statuts.
Le dépositaire doit veiller au suivi adéquat des flux de liquidités de la SICAV et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par les porteurs de parts ou pour leur compte lors de la souscription de parts de la SICAV aient été reçus et que toutes les liquidités de la SICAV aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont:
ouverts au nom de la SICAV ou du dépositaire agissant pour le compte de la SICAV;
ouverts auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1er, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE; et
tenus conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de la SICAV, aucune liquidité de l’entité visée au premier alinéa, point b), et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.
) La garde des actifs de la SICAV doit être confiée à un dépositaire, compte tenu des éléments suivants:
pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, le dépositaire:
doit assurer la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire;
doit veiller à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes distincts, conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de la SICAV, afin qu’ils puissent, à tout moment, être clairement identifiés comme appartenant à la SICAV conformément au droit applicable;
pour les autres actifs, le dépositaire:
doit vérifier que la SICAV détient la propriété de ces actifs, en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par la SICAV et, le cas échéant, d’éléments de preuve externes, si la SICAV en détient la propriété;
doit tenir un registre des actifs dont il a l’assurance que la SICAV détient la propriété, et il doit assurer l’actualisation de ce registre.
Le dépositaire doit fournir régulièrement à la SICAV un inventaire complet de tous les actifs de la SICAV.
Les actifs de la SICAV conservés par le dépositaire ne peuvent pas être réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte. On entend par «réutilisation», toute opération portant sur des actifs conservés, y compris, sans toutefois s’y limiter, leur transfert, leur nantissement, leur vente et leur prêt.
Les actifs de la SICAV conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si:
la réutilisation des actifs a lieu pour le compte de la SICAV;
le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV;
la réutilisation profite à la SICAV et est dans l’intérêt des porteurs de parts; et
l’opération est couverte par du collatéral liquide de haute qualité reçu par la SICAV en vertu d’un arrangement de transfert de propriété.
La valeur de marché du collatéral doit correspondre à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime.
En cas d’insolvabilité du dépositaire et/ou de tout tiers situé au Luxembourg auquel la conservation des actifs de la SICAV a été déléguée, les actifs conservés ne peuvent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers du dépositaire et/ou de ce tiers.