Art. 42 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’annexe I, schéma A, point 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par le point 2 suivant:

Informations concernant le dépositaire:

Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire

Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sousdélégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation

Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1. et 2.2. seront mises à disposition des investisseurs sur demande.