L’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:
Dans la numérotation de l’article, les chiffres arabes entre parenthèses sont remplacés par des chiffres arabes suivis d’un point.
A la suite du point 7 est inséré un point 7bis libellé comme suit:
«7bis.
«directive 98/26/CE»: la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;».
A la suite du point 10 est inséré un point 10bis libellé comme suit:
«10bis.
«directive 2006/73/CE»: la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive;».
A la suite du point 11bis sont insérés un point 11ter, un point 11quater et un point 11quinquies libellés comme suit:
«11ter.
«directive 2013/34/UE»: la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil;
11quater.
«directive 2014/65/UE»: la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;
11quinquies.
«directive 2014/91/UE»: la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions;».
A la suite du point 23 est inséré un point 23bis libellé comme suit:
«23bis.
«instrument financier», un instrument financier visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE;».
A la suite du point 26 est inséré un point 26bis libellé comme suit:
«26bis.
«organe de direction»: sont visés:
en ce qui concerne les sociétés anonymes, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas;
en ce qui concerne les autres types de sociétés, l’organe qui représente, en vertu de la loi et des documents constitutifs, la société de gestion ou l’OPCVM;».