A l’article 39 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, la référence à l’article 34bis, est insérée derrière la référence à l'article 34.
Art. 14 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…34bisLaw
Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…34Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)