Art. 33 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 151 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er il est ajouté un alinéa 2 dont la teneur est la suivante:

Pour les OPCVM relevant du champ d’application de la partie I, le prospectus doit également comporter:

soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe;

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet – y compris une référence à ce site internet – et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.

Au paragraphe 3, il est ajouté un alinéa 2 dont la teneur est la suivante:

Pour les OPCVM relevant du champ d’application de la partie I, le rapport annuel doit également mentionner:

le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance;

le montant agrégé des rémunérations, ventilé par catégories de salariés ou d’autres membres du personnel visées à l’article 111bis, paragraphe 3;

une description de la manière dont les rémunérations et les avantages ont été calculés;

les résultats des examens visés à l’article 111ter, paragraphe 1er, points c) et d), y compris toute irrégularité qui s’est produite;

toute modification importante de la politique de rémunération adoptée.