Les articles 183, 184, 185 et 186 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont abrogés.
Art. 36 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016