Art. 3 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 17 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante:

(1)

Pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions du présent article et des articles 18 à 22.

Le paragraphe 4 est abrogé.

Il est inséré un paragraphe 5bis libellé comme suit:

(5bis) La désignation du dépositaire doit être matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat régit, entre autres, le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour le fonds commun de placement dont il a été désigné dépositaire, telles qu’elles sont décrites dans la présente loi et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables.

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

Les termes dans l’exercice de ses fonctions sont remplacés par les termes dans l’exercice de ses missions.

Les termes surveiller le respect de la présente loi par le fonds commun de placement sont remplacés par les termes remplir sa mission de surveillance.

Il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit:

Lorsque la gestion du fonds commun de placement est assurée par une société de gestion établie dans un autre Etat membre, la CSSF communique sans retard les informations reçues aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de la société de gestion.