L’article 149 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par la disposition suivante:
Art. 149.
La CSSF publie sur son site internet toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions de la présente loi, sans retard inutile, après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF à l’issue d’une évaluation au cas par cas menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF doit:
retarder la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de la nonpublication cessent d’exister;
publier la décision imposant la sanction ou mesure de manière anonyme, en conformité avec la législation applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause; ou
ne pas publier la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes:
pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise;
pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.
Au cas où la CSSF décide de publier une sanction ou mesure de manière anonyme, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.
Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours juridictionnel, la CSSF publie aussi immédiatement cette information sur son site internet, ainsi que toute information ultérieure sur les suites réservées audit recours. Toute décision qui annule une décision antérieure imposant une sanction ou une mesure est, elle aussi, publiée.
Toute publication d’une sanction ou d’une mesure au titre du présent article demeure sur le site internet de la CSSF pendant une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de dix ans à compter de sa publication.
Conformément à l’article 99sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, lorsque la CSSF rend publiques des sanctions ou mesures administratives concernant un OPCVM, une société de gestion d’OPCVM ou un dépositaire d’OPCVM, elle notifie celles-ci simultanément à l’Autorité européenne des marchés financiers.
En outre, la CSSF informe l’Autorité européenne des marchés financiers de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1er, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.