A l’article 27, paragraphe 2, alinéa 1, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les termes articles 110, 111 et 112 du chapitre 15 sont remplacés par les termes articles 110, 111, 111bis, 111ter et 112.
Art. 8 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)