Art. 35 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

Il est inséré un article 170-1 dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:

Art. 170-1.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents à cinquante mille euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui exercent l’activité de société de gestion au sens des chapitres 15, 16 et 17 respectivement l’activité d’une société d’investissement au sens de l’article 27 sans agrément préalable par la CSSF.