Art. 40 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’intitulé du chapitre 26 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par l’intitulé suivant:

Chapitre 26. – Dispositions finales