Art. 24 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 125-2 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété par un paragraphe 4 dont la teneur est la suivante:

(4)

La gestion d’un OPC de la partie II par une société de gestion désignée comme gestionnaire de FIA au sens du présent article est soumise, selon le cas, aux règles prévues aux articles 17, 18, 18bis, 19 et 20 ou aux articles 33, 34, 34bis, 35 et 37 de la présente loi.