Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5 (3) de la présente loi, l’évaluation des actifs des SICAR relevant de la présente partie se fait conformément aux règles contenues à l’article 17 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et dans les actes délégués prévus par la directive 2011/61/UE.
Art. 49 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023