Art. 22 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Obligations en matière de comptes rendus à l’égard de la CSSF

In forceuntil 16 Apr 2027
(1)

Les gestionnaires doivent rendre compte régulièrement à la CSSF des principaux instruments qu’ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent ainsi que des principaux marchés sur lesquels ils négocient.

Ils doivent fournir des informations sur les principaux instruments qu’ils négocient, sur les marchés dont ils sont membres ou sur lesquels ils sont actifs et sur les principales expositions et les concentrations les plus importantes de chacun des FIA qu’ils gèrent.

(2)

Pour chaque FIA de l’Union européenne qu’il gère et pour chaque FIA qu’il commercialise dans l’Union européenne, un gestionnaire doit fournir à la CSSF les informations suivantes:

le pourcentage d’actifs du FIA qui font l’objet d’un traitement spécial du fait de leur nature non liquide;

toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA;

le profil de risque actuel du FIA et les systèmes de gestion des risques utilisés par le gestionnaire pour gérer les risques de marché, de liquidité, de contrepartie et autres, y compris le risque opérationnel;

les informations concernant les principales catégories d’actifs dans lesquels le FIA a investi; et

les résultats des simulations de crise effectuées conformément à l’article 14, paragraphe (3), point b), et à l’article 15, paragraphe (1), deuxième alinéa.

(3)

Le gestionnaire doit fournir à la CSSF, sur demande, les documents suivants:

un rapport annuel pour chaque FIA de l’Union européenne géré par le gestionnaire et pour chaque FIA qu’il commercialise dans l’Union européenne, pour chaque exercice financier, conformément à l’article 20, paragraphe (1);

à la fin de chaque trimestre, une liste détaillée de tous les FIA gérés par le gestionnaire.

(4)

Un gestionnaire qui gère des FIA recourant à l’effet de levier de manière substantielle met à la disposition de la CSSF des informations sur le niveau général de levier utilisé par chaque FIA qu’il gère, une ventilation de l’effet de levier selon qu’il résulte de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, d’une part, ou d’instruments financiers dérivés, d’autre part, et la mesure dans laquelle les actifs du FIA ont été réemployés dans le cadre d’aménagements relatifs à l’effet de levier.

Parmi ces informations figurent, pour chaque FIA géré par le gestionnaire, l’identité des cinq principales sources de liquidités ou de valeurs mobilières empruntées et le montant du levier reçus de chacune de ces sources pour chacun de ces FIA.

(5)

Si la CSSF estime qu’une telle communication est nécessaire afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, elle peut exiger la communication par le gestionnaire d’informations supplémentaires à celles décrites au présent article, de manière régulière ou sur demande.

La CSSF peut imposer au gestionnaire des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l’AEMF, après avoir consulté le CERS, en a formulé la demande.