Annex 3, Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

ANNEXE III

Documentation et informations à fournir pour une commercialisation au Luxembourg

une lettre de notification, comprenant un programme d’activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l’intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis;

le règlement ou les documents constitutifs du FIA;

l’identification du dépositaire du FIA;

une description du FIA, ou toute information le concernant, mises à la disposition des investisseurs;

des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier;

toute information supplémentaire visée à l’article 21, paragraphe (1), pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser;

le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des investisseurs de détail, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d’investissement en ce qui concerne le FIA.