Le Code de commerce est modifié comme suit:
A l’alinéa premier de l’article 8 est ajouté un point 3° à la suite du point 2° comme suit:
les sociétés en commandite spéciale.»
L’alinéa premier de l’article 13 est complété par la phrase suivante:
«Cette même faculté existe pour les sociétés en commandite spéciale quel que soit leur chiffre d’affaires.»