Art. 207 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Le Code de commerce est modifié comme suit:

A l’alinéa premier de l’article 8 est ajouté un point 3° à la suite du point 2° comme suit:

les sociétés en commandite spéciale.»

L’alinéa premier de l’article 13 est complété par la phrase suivante:

«Cette même faculté existe pour les sociétés en commandite spéciale quel que soit leur chiffre d’affaires.»