Art. 22 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 5×

La participation de l´Etat à l´acquisition de terrains à bâtir n´est accordée qu´aux cas où le promoteur est soit une commune soit un syndicat de communes.

Cette participation peut se faire sous forme:

soit d´une participation aux charges d´intérêt des emprunts contractés pour l´acquisition des terrains, sans que la subvention d´intérêt puisse dépasser cinq pour cent l´an et que le taux d´intérêt à supporter par la commune puisse être inférieur à trois pour cent l´an.

La subvention n´est accordée que pour une période inférieure à trois ans.

soit d´une participation en capital au prix d´acquisition des terrains, sans que la participation puisse dépasser quarante pour cent de ce prix, à condition que la commune acquière les terrains avec l´engagement de constituer des réserves foncières destinées à des logements à coût modéré et aux équipements collectifs y afférents.

La participation de l´Etat doit être remboursée avec des intérêts au taux légal commercial, si le terrain n´est pas mis en valeur dans un délai de dix ans à partir de la date de l´acquisition.

Lors de la réalisation du projet cette participation est déduite de celles prévues aux articles 21 et 23 de la présente loi.

Elle reste toutefois acquise, en dehors des autres participations, lorsque les droits des acquéreurs des logements sont constitués sur la base soit de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d´emphytéose, soit de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie.

Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de fixation et d´adaptation des indemnités et redevances.

Les surplus de recettes provenant de la constitution de droits d´emphytéose et de droits de superficie et formés par les recettes brutes, déduction faite des capitaux investis par la commune, sont intégralement réinvestis par celle-ci dans la formation de réserves foncières.

Ces surplus sont alors déduits des participations de l´Etat prévues aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.